Mariage /PACS

Mariage

Pour obtenir un dossier de mariage, il est nécessaire de se présenter au secrétariat de Mairie.

• l'original et une photocopie de la pièce d'identité,
• justificatif de domicile ,
• informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d'identité),
• copie intégrale d'acte de naissance de moins de 3 mois.

Le dossier de mariage complet devra être déposé en Mairie au moins un mois avant la date du mariage afin de permettre la publication des bancs (affichage pendant 10 jours).

PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures pour organiser leur vie commune.

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit de transférer à l'officier d'état civil de la mairie les missions du greffe du tribunal d'instance en matière de pacte civil de solidarité (Pacs). Cette disposition s'appliquera à compter du 1er novembre 2017.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires doivent s'adresser : En Mairie depuis le 1er novembre 2017, Document téléchargeable sur le site du service public.  soit auprès d'un notaire.