Déposer une déclaration préalable

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme.

Selon l'importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable.

Avant tout projet : se renseigner à la mairie ou au service ADS du Grand Besançon

Permanence du Service ADS du Grand Besançon :

Un instructeur du service ADS du Grand Besançon vous accueille à la permanence de secteur NORD qui se déroule tous les mercredis (en semaines IMPAIRES) de 9h à 12h en mairie de MISEREY-SALINES pour préparer votre dossier d'autorisation (permis de construire ou déclaration préalable).

Nous nous informons que la permanence secteur du mercredi 17 février à Miserey-Salines 2021 se tiendra de 8h00 à 11 h00 (au lieu de 9H à 12h00 comme habituellement).

CAGB - ADS

secretariat.ads@grandbesancon.fr

03 81 87 85 89

2, Rue Mégevand – 25034 Besançon cedex

voir la carte des permanences ADS

Travaux concernés

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante : 

• construction qui crée entre 5 m² et 20 m² de surface au plancher ou d'emprise au sol. Le seuil de 20 m2 peut être porté à 40 m2 si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un Plan Local d'Urbanisme ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m2, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m²;

• travaux de ravalement ou modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment;

• changement de destination d'un bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celui-ci n'implique pas de travaux;

•  une division parcellaire.    

Dépôt du dossier

La demande de déclaration préalable et le dossier qui l'accompagne doivent être envoyés par courrier ou déposés à la mairie en 3 exemplaires.

Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le bâtiment est situé dans le périmètre de protection d'un monument historique.

Voir le Plan du Périmètre protégé en page  PLU - Règlement des zones

Modèles des pièces à joindre aux autorisations d'urbanisme

Délais d’instruction 

La mairie dispose d'un délai de 1 mois pour :

- instruire le dossier s'il est complet,

- ou réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec accusé de réception, s'il est incomplet.

Dans ce cas, l'intéressé a 3 mois pour compléter son dossier.

Attention : un délai de 1 mois supplémentaire est applicable pour tout projet situé dans le périmètre protégé (voir le plan).