Déposer une demande d'autorisation d'urbanisme

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme.

Selon l'importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable.

Avant tout projet : se renseigner à la mairie 

Avant-projet urbanisme : Guide des étapes

Pour toute situation d'avant-projet (c'est à dire avanat d'avoir déposé un dossierd'urbanisme), il convient de vous rapprocher de la mairie dans laquelle vous envisagez vos travaux.

Voici les étapes à suivre :

• Obtenir les premiers renseignements :

Il convient de vous renseigner auprès de votre mairie sur le type de dossier à fournir st sur la manière de remplir le CERFA

• Prendre connaissance des documents utiles :

Il est essentiel de consulter les documents tels que le PLU et les servitudes qui sont disponibles en votre mairie.

• Bénéficier d'une aide à la constitution de votre dossier :

• Déposer votre dossier : 

Permanence du service ADS de Grand Besançon Métropole

Si la mairie d'École-Valentin a besoin d'un appui supplémentaire pour vous aider dans os démarches, elle seule peut contacter le service instructeur lorsque l'instruction est confiée au service instructeur.

Un instructeur du service ADS de GBM pourra vous accueillir à la permanence de secteur Nord qui se déroule tous les mercredi pour préparer votre dossier.

• En semaines IMPAIRES : de 9h à 12h en mairie de MISEREY-SALINES
• En semaines PAIRES : de 9h à 12h en mairie de DEVECEY

Toutes les informations et les formulaires à télécharger en ligne sur  : service-public.fr

plaquette d'information relative au calcul des taxes d'urbanisme, mise à jour au 01/01/2020

Dépôt du dossier  

La  demande de permis de construire et le dossier qui l'accompagne doivent  être envoyés en quatre exemplaires par courrier ou déposés directement à la mairie .

Un exemplaire  supplémentaire peut être demandé dans certains cas.

La demande peut également être faite de manière dématérialiser sur le portail : Guichet Numérique des Autorisations d'urbanismes

Je bénéficie d'avantages immédiats !

• Le portail est ouvert 24 h/24 et 7 j/7
• Je n'ai plus besoin de me rendre en mairie
• Je peux suivre la progression de ma demande en ligne
• Mon compte est personnel et confidentiel

Modèles des pièces à joindre aux autorisations d'urbanisme

Délais d’instruction  

La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d'instruction du dossier.

Elle dispose d'un délai :

• de  2 mois pour instruire une demande de permis de construire pour une  maison individuelle et/ou ses annexes.

• de  3 mois pour une demande de permis  de construire ou permis d'aménager comprenant ou non des constructions  et/ou des démolitions, si le dossier est complet.

• de 1 mois pour une demande de déclaration préalable.

• de 1 mois, pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée  avec avis de réception ou par courrier électronique (si l'intéressé a  accepté ce mode de transmission) s'il est incomplet. Dans ce cas,  l'intéressé dispose de 3 mois pour compléter son dossier.

Ce n'est qu'une fois que le dossier est complet que le service ADS ou la mairie peut instruire le dossier.

Attention : un délai supplémentaire est applicable pour tout projet situé dans le périmètre protégé (voir le plan).